Programme RénoRégion

Admissibilité

1. Être propriétaire-occupant.e d’un logement ayant une ou des défectuosités majeures.
2. La différence entre le revenu annuel du ménage du propriétaire-occupant.e et le niveau de revenu applicable (NRA) doit être inférieure ou égale à 12 000 $. Le NRA varie selon la taille du ménage et la région où il habite.

Autres conditions d’admissibilité

Le logement doit être occupé à titre de résidence principale par le ou la propriétaire qui fait la demande d’aide financière. Précisons que :

1. Le bâtiment doit compter au plus deux logements, dont celui du propriétaire-occupant.e;
2. La partie résidentielle d’un bâtiment à vocation mixte (ex. : commerce au rez-de-chaussée et logement à l’étage) est admissible si elle répond aux autres conditions du programme.
3. La valeur du bâtiment ne doit pas dépasser la valeur uniformisée* maximale fixée par chaque municipalité ou MRC pour l’admissibilité au programme sur son territoire. De plus, cette valeur ne peut excéder le maximum prévu par la SHQ (150 000 $).

N’est pas admissible au PRR le ou la propriétaire ayant bénéficié de ce programme ou du programme Rénovation Québec  au cours des cinq années précédant sa demande.

* La valeur uniformisée est obtenue en multipliant la valeur du bâtiment (excluant la valeur du terrain) par le facteur comparatif inscrits sur l’avis d’évaluation municipale.

Travaux admissibles

Travaux d’au moins 3 500 $ visant à corriger une ou plusieurs défectuosités majeures concernant l’un des éléments suivants : murs extérieurs, ouvertures, saillies, toiture, structure, électricité, plomberie, chauffage ou isolation thermique.

Les travaux doivent :

1. être effectués par un entrepreneur qui possède une licence appropriée de la Régie du bâtiment du Québec (RBQ);
2. commencer seulement après avoir reçu l’autorisation de la MRC (certificat d’admissibilité);
3. être terminés dans les douze mois suivant la date de leur autorisation.

Aide offerte

Le PRR prévoit de verser une subvention uniquement après la fin des travaux. Cette subvention peut atteindre 95 % du coût reconnu pour la réalisation des travaux admissibles, jusqu’à concurrence de 20 000 $. Ce montant peut cependant être bonifié jusqu’à 25 000 $ pour les ménages dont le revenu est inférieur ou égal au NRA. Le coût des travaux admissibles correspond au plus bas des trois montants suivants :

1. plus basse soumission reçue;
2. facture de l’entrepreneur;
3. liste de prix en vigueur pour le PRR.

Le montant de la subvention est établi en multipliant le coût reconnu pour la réalisation des travaux admissibles par le pourcentage d’aide financière auquel le ou la propriétaire a droit. Ce pourcentage varie selon la différence entre le revenu du ménage et le NRA.

Inscription au programme

Étapes à suivre :

1. Communiquer avec la MRC du Val-Saint-François pour vérifier l’admissibilité au PRR et connaître la liste des documents à fournir;
2. Une inspectrice ou un inspecteur accrédité visite le bâtiment pour dresser la liste des travaux admissibles;
3. Obtenir, sur la base d’un devis rédigé par l’inspecteur ou l’inspectrice, une ou plusieurs soumissions d’entrepreneurs possédant une licence appropriée de la RBQ et transmettre la soumission choisie à la MRC;
4. La MRC complète le dossier. Si tout est conforme, elle envoie un certificat d’admissibilité indiquant le montant de la subvention maximale disponible et autorisant le ou la propriétaire à commencer les travaux;
5. Une fois les travaux terminés, l’inspecteur ou l’inspectrice vérifie la conformité au devis et fait rapport à la MRC. Après approbation de celle-ci, la subvention est versée au ou à la propriétaire.